TEXTES DE RÉFÉRENCE

- Décret du 11 avril 1988 : création du statut de personnel de Direction d'EPLE (établissement public local d'enseignement).

- Décret du 30 août 1985 (consolidé par la version du 29 août 2004): organisation générale des EPLE.

ATTENTION : le décret du 30 août 1985 a été modifié par les décrets 2005-1145 du 09 septembre 2005 et 2005-1178 du 13 septembre 2005, apportant de nombreux changements dans l'organisation générale des EPLE. Télécharger la version modifiée du décret du 30 août 1985.

La circulaire d'application du 30 septembre 2005, parue au BO n° 36 du 06 octbre 2005 est venue compléter et éclairer les décrets sus-mentionnés.

- 16 novembre 2000 : protocole d'accord entre le SNPDEN (principal syndicat des personnels de Direction) et le Minsitère de tutelle, aboutissant à un nouveau "référentiel" des chefs d'établissement.

- BO spécial n°1 du 03 janvier 2002 : publication du "protocole d'accord relatif aux personnels de direction".
Ce dernier texte fixe les missions du chef d'établissement, les conditions de leur formation, de leur évaluation, définit la lettre de mission...
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BO spécial n°1 du 03 janvier 2002


PERSONNELS DE DIRECTION DU SECOND DEGRÉ
Les fonctions de direction sont assurées par

- les principaux, les principaux adjoints et, éventuellement, les directeurs adjoints des S.E.S./S.E.G.P.A. (Section d'Enseignement Spécialisé / Section d'Enseignement Général et Professionnel Adapté) dans les collèges,

- les proviseurs et proviseurs adjoints dans les lycées.


L'ARTICLE 8 DU DÉCRET DE 1985

Le chef d'établissement, nommé par le ministre, a essentiellement deux types de responsabilités :

Comme représentant de l'État, il
a) A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement. Il désigne à toutes les fonctions au sein de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité administrative n'a reçu de pouvoir de nomination. Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers ;
b) Veille au bon déroulement des enseignements, de l'orientation et du contrôle des connaissances des élèves ;
c) Prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ;
d) Est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ;
e) Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes.
A l'égard des élèves, il peut prononcer seul, dans les conditions fixées à l'article 3, les sanctions suivantes : l'avertissement, le blâme ou l'exclusion temporaire, de huit jours au plus, de l'établissement ou de l'un de ses services annexes, ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et de réparation prévues à cet article.
f) rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe l'autorité académique et la collectivité locale de rattachement.

Comme d'organe exécutif de l'établissement, il doit :
a) Représenter l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
b) Avoir autorité sur le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire de l'Etat, recruté par l'établissement ;
c) Présider les différents conseils : conseil d'administration, la commission permanente et dans les lycées l'assemblée générale des délégués des élèves et le conseil des délégués pour la vie lycéenne ;
d) Être ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
e) Préparer les travaux du conseil d'administration et notamment, en fonction des orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement matériel fixées par la collectivité de rattachement et dans la limite des ressources dont dispose l'établissement, le projet de budget ;
f) Exécuter les délibérations du conseil d'administration et notamment le budget adopté par le conseil d'administration ;
g) Soumettre au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l'article 2 (article relatif à l'autonomie des établissements) et exécuter les décisions adoptées par le conseil ;
h) Conclure tout contrat ou convention après avoir recueilli, sous réserve des dispositions de l'article 16, l'autorisation du conseil d'administration ;
i) Transmettre les actes de l'établissement .

Télécharger le décret du 30 août 1985 :
décret du 30 août 1985

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX PERSONNELS DE DIRECTION : LES DOMAINES D'ACTIVITÉS

Le BO spécial n° 1 du 02 janvier 2002 fixe clairement les domaines d'activité du chef d'établissement qui doit être garant, dans son établissement :
- de la cohérence d'une politique académique, expression de la politique nationale, dans laquelle s'inscrivent ses objectifs ;
- de la cohérence de l'action éducative telle qu'elle est portée par le projet d'établissement, délibéré en conseil d'administration.

Représentant de l'établissement, il prend, dans le cadre d'une lettre de mission (qui identifie les objectifs
essentiels et prioritaires qui orienteront son
action pourles trois ou quatre ans qui suivent), les initiatives liées à l'autonomie pour atteindre les objectifs fixés.

I - Conduire une politique pédagogique et éducative d'établissement au service de la réussite des élèves, en y associant l'ensemble des membres de la communauté éducative

- conduire l'élaboration, la formalisation et le suivi du projet d'établissement, dans le cadre des orientations ministérielles et académiques et dans le cadre des attributions du conseil d'administration ;
- présider et animer le futur conseil pédagogique de l'établissement, les conseils d'enseignement... ;
- constituer les classes et les groupes d'élèves ;
- répartir la DHG et les services d'enseignement, concevoir et réaliser les emplois du temps ;
- assurer l'organisation des enseignements dans le respect des textes réglementaires et en fonction du projet ;
- développer les pédagogies de soutien et d'aide individualisée au bénéfice, notamment, des élèves en difficulté d'apprentissage ;
- bâtir une politique de l'établissement relative aux conseils de classe et à l'évaluation des élèves ;
- s'inscrire dans une collaboration avec les corps d'inspection, particulièrement en ce qui concerne le contrôle de l'effectivité des enseignements dispensés (cahiers de textes, régularité des travaux donnés et des procédures d'évaluation...) ;
- organiser les examens ;
- favoriser les conditions d'émergence du projet personnel de l'élève ;
- concevoir avec le conseil d'administration la politique d'orientation en fonction des dispositions nationales et académiques, mettre en œuvre les procédures en y associant notamment les conseillers d'orientation-psychologues ;
- piloter le suivi de l'insertion ;
- suivre l'assiduité et la ponctualité (présences, absences) ;
- favoriser les modalités d'expression des élèves (conseil de la vie lycéenne, conseil des délégués...) ;
- créer les conditions d'un accueil des élèves dans l'établissement en dehors des heures de cours (restauration, clubs, maison des lycéens, internat, attentes dues au ramassage scolaire...) ;
- organiser et suivre le fonctionnement du secteur médico-social (infirmerie, fonds d'action collégien ou lycéen, bourses...) ;
- impulser et organiser une politique d'éducation à la santé (prévention des conduites à risque, installation et suivi des travaux du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) ;
- s'impliquer dans la vie de l'association sportive.
- Établir, organiser et maintenir le dialogue avec les parents des élèves.

II - Conduire et animer la gestion de l'ensemble des ressources humaines

- assurer une gestion prévisionnelle des personnels ;
- assurer l'accompagnement des nouveaux personnels, ainsi que des personnels en difficulté (relations ad hoc avec les corps d'inspection et les autorités de rattachement) ;
- participer à l'élaboration et à l'évaluation du plan de formation des personnels (besoins du service vs besoins de l'agent) ;
- valoriser les initiatives et les réussites des personnels, détecter les potentialités ;
- faire de la notation annuelle une occasion d'échanges, d'aide et de valorisation ;
- gérer et accompagner les personnels non titulaires (CES/CEC, aides-éducateurs, vacataires...).
- Définir les principes d'organisation des services de l'ensemble des personnels, dans le cadre de leur statut.
- Utiliser au mieux le potentiel de remplacement à disposition de l'établissement.
- Organiser la communication interne à l'établissement, s'assurer de sa qualité.
- Organiser et maintenir le dialogue avec les représentants des personnels de l'établissement.

III - Assurer les liens avec l'environnement

Participer à des réseaux d'établissements
- envisager l'orientation des élèves, les propositions de modifications de la carte des formations, la mutualisation des innovations pédagogiques... au niveau d'un bassin de formation ;
- s'impliquer dans les activités de formation continue des adultes ;
- collaborer avec les autres établissements dans le conseil de ZEP.

- Assurer, avec le gestionnaire, les relations indispensables avec la collectivité territoriale de rattachement pour :
1. le fonctionnement de l'établissement ;
2. la maintenance, la modernisation et la sécurité des locaux.

- Organiser et maintenir le dialogue
1. avec les associations de parents d'élèves ;
2. avec les collectivités territoriales, les partenaires sociaux, les partenaires culturels et sportifs, les acteurs de l'économie locale (taxe d'apprentissage...) ;
3. avec les autres administrations de l'État (justice, police, gendarmerie...) ;
4. avec les médias.

IV - Administrer l'établissement
- Fixer des objectifs ;
- déléguer des domaines d'activités à ses collaborateurs en fonction de leurs compétences et des textes qui régissent leurs missions ;
- Conduire l'élaboration du budget, le soumettre à la délibération du conseil d'administration, l'exécuter (exercer la fonction d'ordonnateur);
- Assurer l'ordre et la sécurité des élèves, des personnels et des biens.
- Conduire l'élaboration, la rédaction et l'actualisation du règlement intérieur, être le garant de son application.
- Organiser les élections aux différents conseils, commissions et conférence, les préparer et les présider (notamment le conseil d'administration), assurer leur suivi (actes...).

Utiliser les outils pertinents pour :
- analyser le fonctionnement de l'établissement et en rendre compte ;
- préparer et présenter le bilan annuel ;
- prévoir l'évolution des effectifs (et des besoins en personnel subséquents) pour la rentrée suivante.


A lire également :

- Le livre Blanc sur les conditions d'exercice du métier de personnel de direction (parution du SNPDEN, janvier/février 2004):
Livre blanc SNPDEN

- Le compte rendu du colloque du 1er octobre 2004 sur la "responsabilité pédagogique des chefs d'établissement" :
colloque octobre 2004

- Le Guide juridique du chef d'établissement, disponible à l'adresse suivante :
guide

- Notre entretien avec Agnès Pélage, chercheuse en sociologie qui a consacré sa thèse de doctorat aux personnels de direction.

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